Si aucune assurance n'a été conclue par votre employeur votre droit au salaire découlera de l'échelle de Berne. • Vous effectuez un travail temporaire par le
échelles dont la plus connue est l'échelle bernoise. Ce barème fixe les rapports entre le droit au salaire et la durée des rapports de travail de la
Echelle de Berne. 8. Délai de carence de l'assurance perte Le droit aux vacances en cas de maladie ou accident. ... rance maladie) l'employeur a la res-.
Échelle bâloise: 1re année: 3 semaines 2e et 3e années: 2 mois
Le Code des obligations mentionne à titre d'exemple la maladie L'échelle bernoise prévoit les durées de paiement suivantes (par année de service) : ...
L'échelle de Berne qu'appli- quent les tribunaux romands prévoit 3 semaines durant la première année de service
Ligue suisse contre le cancer Effingerstrasse 40
Si l'employeur/euse n'a pas souscrit à l'assurance perte de gain en cas de maladie : Echelle de Berne lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3
sur l'assurance maladie qui est une assurance sociale et de l'autre la Loi sur le L'échelle dite « de Berne » la plus utilisée en Suisse
Le délai de carence est couvert par l'employeur dans les limites de l'échelle bernoise (art. 324b CO). Retour au sommaire. Page 17. FAQ en droit du travail.
Durées de poursuite du paiement du salaire – Échelle bernoise · 1 mois durant les 3e et 4e années de service · 2 mois de la 5e à la 9e année · 3 mois dès la 10e
10 jan 2022 · Réglementation selon le CO : La loi (art 324a al 1 CO) prévoit que l'employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie
Cette échelle règle le droit au salaire pour des contrats de durée indéterminée lorsqu'il n'y a pas d'assurance perte de gain (réf art
L'échelle de Berne qu'appli- quent les tribunaux romands prévoit 3 semaines durant la première année de service 1 mois pendant la 2e année 2
Echelle bernoise La durée du paiement est déterminée par le nombre d'années de service du collaborateur La jurisprudence a développé trois échelles
échelles dont la plus connue est l'échelle bernoise Ce barème fixe les rapports entre le droit au salaire et la durée des rapports de travail de la
Si aucune assurance n'a été conclue par votre employeur votre droit au salaire découlera de l'échelle de Berne • Vous effectuez un travail temporaire par le
Les tribunaux ont établi plusieurs échelles pour déterminer la durée pendant laquelle le versement du salaire est maintenu en cas de maladie Elles s'appliquent
Echelle de Berne Le droit aux vacances en cas de maladie ou accident Mention de vos absences ou maladies dans le certificat de travail
Sur cette page vous trouverez des informations relatives aux droits et obligations de la personne salariée en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie