Fiche 4 Mentions PACS
FICHE N° 4 : Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits PACS. 3-1. Conclusion du PACS. Officier de l'état civil du lieu.
État civil Pacte civil de solidarité Circulaire n° 2007-03 CIV du 5
1 janv. 2007 du PACS font l'objet d'une mention apposée en marge de l'acte de ... sur l'acte de naissance de mention marginale relative au PACS.
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en
31 mai 2017 Après avoir apposé la mention de déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire l'officier de l'état civil retournera ...
et la dissolution dun pacte civil de solidarité (PACS)
Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage en marge de l'acte de naissance de l'un des.
Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
31 août 2020
LES ENVOIS À LINSEE : LESQUELS ? DANS QUELS DÉLAIS
27 nov. 2017 MARIAGE ET PACS (conclusion et dissolution). AVANT LE 5 DU MOIS. SUIVANT ... Pacs. MENTION EN MARGE apposée sur un acte de naissance.
Rectification des erreurs et omissions des actes de létat civil
Il met également à jour les actes subséquents s'il les détient. La rectification prend la forme d'une mention marginale : « Rectifié par décision de l'officier
Modifier un Pacs
La mention de la modification du Pacs est portée : en marge de l'acte de naissance [6] de chaque partenaire ou
Guide PACS
Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Après avoir enregistré le Pacs l'officier d'état civil ne garde pas de copie
Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
Dissolution du PACS (mariage décès rupture unilatérale ou conjointe) Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS Dissolution du PACS le (date du mariage du décès
NOR : JUSC0720105C
du PACS font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’officier de l’état civil détenant cet acte Cette mention indique l’identité de l’autre partenaire Cette formalité conditionne l’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS et de sa modification ou de sa dissolution
