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LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Après l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.



La composition de la HATVP

Conformément à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 la HATVP est une Autorité Administrative. Indépendante (AAI) dont le Président est 



Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

Après l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires il est inséré un article 4 quater 



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2018

24-Oct-2018 Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique notamment le 3° du I de son article 2 ;.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2022

10-Jan-2022 départements et des régions notamment son article 34 ;. Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2020

15-Jun-2020 régions notamment son article 34 ;. Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2021

22-Feb-2021 départements et des régions notamment son article 34. Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°37-2022

20-May-2022 notamment son article 34 ;. VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique notamment le 3° ...



Avantage en nature Véhicule

27-Feb-2014 (Loi 2013-907 du 11.10.2013 - art 34). 1 - La notion de véhicule. Un véhicule de fonction peut être attribué par l'un des emplois suivants :.



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07-Feb-2020 situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n°. 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de ...



LOI n 2013-907 du 11102013 relative la transparence de la vie

Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013] : a) Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; b)



LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

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Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique JORF n°0238 du 12 octobre 2013 L’Assemlée nationale et le Sénat ont délié é L’Assemlée nationale a adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013