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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

(Édition 2016) l'amnistie l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. ... conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal.



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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (112-1 - 112-4) . du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 ...



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13 mai 2017 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire ... si dans l'année qui a précédé la récusation



– LÉGISLATION COMPARÉE – La répression du blasphème

L'article 724 du Code pénal italien contient un article punissant. « quiconque blasphème publiquement par des invectives ou des paroles outrageantes.



Code Pénal de la Côte dIvoire

31 août 1981 3o L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou ...



Les droits fondamentaux des étrangers en France

7 mars 2016 relative au droit des étrangers consacre la tendance à articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou té-.



RCI - Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative a la consommation

15 juin 2016 activité de vente sur le territoire ivoirien l'offre est rédigée en langue ... l'article 157 alinéa I du Code de procédure pénale



Code de procédure pénale.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 4417 articles avec 7828 liens. Permet de voir l'article sur 



CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

Les principes énoncés dans chaque article du Code de Déontologie font l'objet de commentaires adoptés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.