CODE PENAL
Toutefois toute référence ou renvoi à l'article 401 du Code Pénal dit Code 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16.
LE CODE PENAL
Jul 31 1981 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou.
JOURNAL
3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art. 20. - La loi pénale du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l'exécution de.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE
sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. ... (LOI 97-401 DU 11/07/1997).
Code pénal
Article 1er.- L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines
Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Jan 4 1982 3 L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement ...
Guide sur les garanties judiciaires de linculpé détenu - Côte dIvoire
Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention
Code pénal.pdf
Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1294 articles avec 2193 liens. Permet de voir l'article sur
Nations Unies
Mar 19 2013 Article 9: Droit à la liberté et à la sécurité de la personne . ... Néanmoins l'article 401 du Code pénal ivoirien punit d'une peine.
LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE
conditions et sous les peines de l'article 378 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 12.
