PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE
Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi les établissements de paiement
LOI N° 103-12
LOI N° 103-12. RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE. CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES. TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE. Version consolidée en date du 31 mars 2022
Maroc - Loi n°2006-34 du 14 fevrier 2006 relative aux
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Loi n° 103-12 Relative aux Etablissements de crédit et organismes
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Arrêté du Ministre de léconomie et des finances n°119-17 du 18
prescription prévue à l'article 152 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES
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Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
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Oct 29 2019 Le Wali de Bank Al-Maghrib ;. Vu la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir 1-14-192 ...
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aux établissements de crédit. Le Wali de Bank Al-Maghrib ;. Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes
Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc quels que soient le lieu de leur
