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15 déc. 2015 Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État notamment son article 34 ;.
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3 août 2016 région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher de la préfecture d'Eure-et-Loir