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Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative - Légifrance
Ces pays disposent tous deux de diverses règles de représentation des salariés et confient aux syndicats la charge de la négociation collective sur les salaires et les conditions de travail En France le terme générique « accords collectifs » recouvre en réalité deux outils de négociation collective : la convention
Fiche 2 Assurer la représentation de tous les salariés
Assurer la représentation de tous les salariés Donner à la démocratie sociale sa place dans toutes les entreprises ’est un enjeu majeur pour notre pays C’est pourquoi tous les salariés doivent pouvoir être représentés sous une forme adaptée à la taille de leur entreprise
La représentation des salariés dans les entreprises
Le premier titre de la publication est consacré à la délégation du personnel et contient aussi bien la procédure électorale que les règles en ce qui concerne sa mise en place sa com- position son fonctionnement le statut de ses membres ses missions et attributions
Qui sont les représentants des salariés?
Il comprend, en outre, des représentants des salariés, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Il pourvoit ou contribue aux recherches, études et travaux concernant l'élimination et la récupération des déchets.
Comment les salariés décident-ils de la représentativité?
Les salariés décident de la représentativité. Tous les syndicats qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de CSE. Une section syndicale créée moins de deux ans avant les élections peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins deux ans.
Quelle est la répartition des salaires ?
Le plus couramment, pour les salaires, on considère que la répartition est à 80% de fixe et 20% de variable en restauration, et à 70-30 en hôtellerie. Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur aux charges, le résultat est positif : on parle alors de bénéfice.
Qu'est-ce que la représentation des salariés ?
Concernant la représentation des salariés, l’arrêt N°86-14947 de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990 avait déjà précisé, au sujet des comités de groupe, qu’ils étaient dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possédaient donc la personnalité civile qui leur permet d’ester en justice.
