Fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel. LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES. Vu la Constitution;.
vue de la constitution d'un collège électoral qui élira son ou ses délégués. Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés à l'
DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL. X. Article 6: Les délégués du personnel sont élus au sein de chaque établissement sur les listes présentées par les
Des candidats qui ne sont pas présentés par les organisations syndicales peuvent être retenus pour le scrutin. Art.6.- L'élection des délégués du personnel a
L'élection des délégués du personnel doit se faire dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués en place. Article 8 - Le vote a lieu
l'établissement doit tenir informé des dispositions prises. Chapitre II - De l'Election des Délégués du Personnel. I - De l'Effectif et du Nombre de Délégué
11 sept. 2018 (1) Les candidatures valables doivent être affichées durant les trois derniers jours ouvrés précédant le scrutin sauf en cas de vote par ...
24 juin 1995 L'Election des délégués du personnel a lieu chaque année au mois de Décembre pour le mandat de l'année suivante. Art.10.- Le vote a lieu ...
22 févr. 2010 MODALITES D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR. MISSION (J.O. nº 21 bis du 01/11/ 2005).
L'élection de délégués du personnel (DP) est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés. Leur nombre est fixé en fonction de