séparation de biens leur est applicable et qu'ils ne peuvent en aucun cas En cas de divorce par consentement mutuel
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Sous aucun prétexte le notaire ne saurait se substituer au juge dont l'intervention est dorénavant exclue dans le cadre de cette nouvelle procédure. La
28 févr. 2017 du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ... En cas de procédure de divorce devant le juge après non ...
30 juin 2017 applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. La convention de divorce peut donc être attaquée en cas de vice du ...
1 nov. 2018 Le divorce par consentement mutuel se caractérise par la volonté ... le cas échéant la convention de désignation de la loi applicable au ...
1 janv. 2005 Désormais la loi ne conserve qu'une procédure de divorce par consentement mutuel pour le seul cas où les époux s'accordent à la fois sur le ...
Dans un premier temps il a cantonné cette obligation au divorce par consentement mutuel
1 avr. 2019 La législation malienne en matière de divorce . ... La procédure d'homologation (en cas de consentement mutuel).14.
60 Le divorce par consentement mutuel ju- diciaire relève de la matière gracieuse (CPC art. 1088). Les autres procédures de divorce relèvent de la matière