27 sept. 2019 TAILLEFAIT Droit de la fonction publique
date à laquelle elle aurait dO nonnalement intervenir. L'administration doit reconstituer la carrière de l'agent. L'administration doit procéder au réexamen
sociaux – Reconstitution de carrière – Droits à pension de retraite. C.E. 23 décembre 2011
commune de procéder à la reconstitution de sa carrière par sa nomination dans le grade de brigadier chef principal à compter du 28 mai 2003 date de sa
FONCTION PUBLIQUE. RECONSTITUTION DE CARRIERE. DATE DE PRISE D'EFFET. CARACTERE RETROACTIF. FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.
23 oct. 2017 reconstituer sa carrière de lui verser la somme de 116 034
22 juil. 2013 fonction publique. Ce protocole a notamment réaffirmé le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des ...
DE RECONSTITUTION DE CARRIERE Le Maire (ou le Président) de [collectivité ou établissement public]. Vu le code général de la fonction publique
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de de l'avis d'arrêt de travail et sa date effective d'envoi à.
loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique CONDITIONS avoir suivi un stage de qualification professionnelle régulièrement autorisé et sanctionné par un diplôme ; avoir obtenu un diplôme technique en cours de carrière ;
DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DE M OU M ME [NOM PRENOM] [GRADE] Le Maire (ou le Président) de [collectivité ou établissement public] Vu le code général de la fonction publique Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat les départements les communes et les établissements publics
- Code Général de la Fonction Publique - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Pour les lauréats non fonctionnaires la reconstitution de carrière s'effectue selon les modalités précisées par les articles 26 et 27 du décret n 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié Parmi les types de services accomplis antérieurement à la nomination pouvant être repris au titre de l’ancienneté on trouve :
La date d'effet de la retraite sous réserve que les conditions d’obtention soient remplies est déterminée en fonction de la date de demande et de l'âge légal de la retraite : Année de naissance Âge légal Durée d'assurance requise Âge du taux plein