ment d'un équipement public dont la compétence revient à une commune (par exemple une école). Cependant la commune a été dessaisie de la compétence PLU au
Par exemple la participation à l'assainissement collectif n'est pas exigible si le réseau d'assainissement est financé par le PUP. En outre
La présente convention du projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Ville de
7 mars 2017 Parmi elle l'exemple d'un opérateur qui
22 nov. 2010 de superstructure il en résulte qu'un PUP pourra porter
Sont notamment finançables les équipements qui
18 févr. 2020 Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant(s). Article 9 – Instance chargée ...
18 févr. 2021 332-6 du Code de l'Urbanisme les constructions édifiées dans le périmètre de. PUP sont exonérées de la Participation Financière pour l' ...
soient en mesure de signer un PUP dans des condi- tions analogues. Ce premier modèle d'application s'est donc révélé contraire au principe d'égalité devant
1 juin 2015 convention (non respect des principes généraux). PUP : Projet urbain partenarial : Principes. Page 24. Givors. 11 ...
Ce modèle de convention ne constitue qu'un exemple. Il peut être adapté en fonction des éléments propres à chaque opération de la négociation avec la
Le Projet urbain partenarial1 (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements exemple une participation contractuelle peut être intégrée.
ment d'un équipement public dont la compétence revient à une commune (par exemple une école). Cependant la commune a été dessaisie de la compétence PLU au
25 mars 2009 Une convention de PUP ne peut être conclue que pour une ou plusieurs opérations situées ... financement dans le temps par le biais de PUP.
La présente convention du projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Ville de
30 mars 2015 Modèle de convention de PUP ………………………………… p.8. Sources. DUVAL Martine et WEYER Lyudmila Les participations d'urbanisme en 180 questions
332-11-3 dernier al.) exemple : la communauté de communes en charge de l'assainissement collectif. Ceci n'est pas permis pour un opérateur de droit privé. Tous
30 mars 2015 Modèle de convention de PUP ………………………………… p.8. Sources. DUVAL Martine et WEYER Lyudmila Les participations d'urbanisme en 180 questions
18 févr. 2020 Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront exonérées du paiement de la taxe d'aménagement (part communale) ...
24 juin 2013 projet par exemple. Le PUP ne per- met de contractualiser que sur les équi- pements réalisés dans l'intérêt d'un.
>LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
>LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
>Fiche Pup - Etablissement Public Foncier de l'Ain
>Enjeux et facteurs clés de succès de la conduite du changement https://dumas ccsd cnrs fr/dumas-02280333/file/BUTTET_LOIC_m · Fichier PDF
LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS SOMMAIRE L’objet de la convention de PUP ……………………………….. p.3 - Le nouveau dispositif - La distinction avec les participations dans les ZAC - L’intérêt de la convention de PUP La forme de la convention de PUP …………………………….. p.4
Le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire.
Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.