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27?/11?/2017 Il n'est toutefois pas compétent pour le traitement de données personnelles au sein des autorités communales. Les CdH ne peuvent donc pas.
6.5 Lieu de traitement des données. L'application du répartiteur est exploitée sur mandat de l'Association Swissdec au sein d'un centre de calcul situé en
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impliqués dans le traitement des données personnelles dès lors qu'elles concernent des résidents européens
traitent des données personnelles au sein de l'organisme. projet de décision de création ou d'évolution d'un traitement existant (afin notamment de ...
18?/12?/2017 ... pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à ... protection des données personnelles et d'une.