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Feb 26 2016 Vu la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée ... portant institution du conseil d'administration du régime des non salariés ;.
+ Loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; JOPF du 4 mai 2011 n° 27 NS
Jul 7 2011 Mémo statut. IAJ COUV juillet 2011:couv février.qxd 05/07/2011 15:52 Page 1 ... lectivité ou le conseil d'administration.
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