Article 97 : L' affiliation et consécutivement l' immatriculation à la CNSS ou à la CNOPS selon le cas
9 mai 2007 AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires – Etablissements ... Vu la Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
13 avr. 2006 Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent conformément à l'article 14 de la loi. 65-00 précitée
28 juil. 2006 La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
28 juil. 2006 AMO : Convention nationale Organismes Gestionnaires /Chirurgiens ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
3 oct. 2002 A l' expiration de ce dernier délai la CNOPS ou la CNSS
affilié à la CNSS sous le n° est délivrée à l'intéressé dans le cadre de l'article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de.
22 déc. 2006 AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires – Etablissements ... Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
l'application de la loi 65-00 sur l'assurance maladie obligatoire a été signée devant Sa Equilibre financier
de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base ; Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;
la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Al Hoceima le 25 chaoual 1435 (22 août 2014) Pour contreseing : Le Chef du gouvernement ABDEL-ILAH BENKIRAN * * * Loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00
AMO : Convention nationale Organismes Gestionnaires /Chirurgiens Dentistes – Juillet 2006 _____ Page 3 sur 15 PREAMBULE Conscientes de l’importance et de l’impact social de la mise en oeuvre de l’assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base ;
l’assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base ; Ayant à l’esprit les objectifs de l’Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins ;
- Les organismes gestionnaires de l™ AMO de base signataires de la prØsente convention CHAPITRE II DELIVRANCE DES SOINS AUX BENEFICIAIRES Article 4 : Libre choix Les bØnØficiaires de l™AMO de base conservent conformØment à l™article 14 de la loi 65-00 le libre choix du secteur de la santØ