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1 Jan 2016 TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve ... L'élargissement de l'assiette du FCTVA ne concerne en 2016 que les ...

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Objet : Fonds de compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.) 2016 de l'éligibilité nouvelle de certaines dépenses de fonctionnement les collectivités.

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FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. I) L'ÉLIGIBILITÉ AU FCTVA 2021 DES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT.

Fiche n° 2 La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses

Ainsi à compter du 1er janvier 2016

Précisions sur la nature des dépenses dentretien des bâtiments

La loi de finances pour 2016 dans ses articles 34 et 35

Fiche n° 2 La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses

Ainsi à compter du 1er janvier 2016

Circulaire FCTVA 2020

bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016

Le fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

22 Jul 2016 L'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit ...

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9 Mar 2016 la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des ... demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses ...

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Par conséquent le dispositif du FCTVA permet

MÉMENTO FCTVA À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS

>MÉMENTO FCTVA À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS

Conformément à larticle L1615-2 du CGCT la liste des bénéficiaires du

>Conformément à l'article L1615-2 du CGCT la liste des bénéficiaires du

Quels types de dépenses sont éligibles pour le FCTVA?

Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

Quels sont les avantages du dispositif du FCTVA ?

Par conséquent, le dispositif du FCTVA permet, à compter du 1er janvier 2016, de compenser laTVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d’éligibilitéposées par le CGCT.

Quel compte pour les collectivités bénéficiant du FCTVA ?

Pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense, lesattributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d'investissement et des dépensesd'entretien des bâtiments publics et de la voirie effectuées en 2016, sont imputées en sectiond'investissement au compte 10 222 « FCTVA ».