1617-23 du code général des collectivités territoriales la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable
les collectivités territoriales à passer à la dématérialisation. Nous vous proposons un zoom sur la signa- ture électronique aboutissement.
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3 Ce niveau de garantie couvre également les signatures électroniques ou les cachets électroniques avancés reposant sur un certificat qualifié. Page 17
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III / Se procurer un certificat de signature électronique des collectivités territoriales dans la sécurité par la définition et le suivi d'une politique ...
La signature électronique est à mettre en œuvre pour les documents ou attestations l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
16 jui. 2005 l'authentification et de la signature électronique des personnes ... par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis.
la signature électronique au centre du traitement dématérialisé des procédures internes des collectivités territoriales et des administrations de toutes