Cela a été expressément énoncé par le Conseil constitutionnel en 1982 à propos des " quotas de femmes " sur les listes municipales. Sauf révision.
1 janv. 2019 1.2.20.19 Principe d'égalité devant la procédure pénale . ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
21 mai 2021 qualifiant le français de langue de la République le Conseil constitutionnel a formulé
1 janv. 2022 1.2.20.19 Principe d'égalité devant la procédure pénale . ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
30 sept. 2017 Alinéa 12 - Principes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
Ceci est tout particulièrement vrai pour le principe d'égalité devant le service public. Si le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État s'accordent.
31 déc. 2020 1.2.20.19 Principe d'égalité devant la procédure pénale . ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
1 janv. 2021 1.2.20.19 Principe d'égalité devant la procédure pénale . ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
30 juin 2022 1.2.20.19 Principe d'égalité devant la procédure pénale . ... 1.3.15.1 Service public constitutionnel d'enseignement .
4 avr. 2020 Ainsi en 1983
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