Les réserves dinterprétation émises par le Conseil constitutionnel
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Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel
La réserve d’interprétation on l’a souvent dit résulte d’un « pacte » implicite entre le juge constitutionnel d’une part le Gouvernement la majorité et l’opposition d’autre part
Les réserves d’interprétation émises par le Conseil
La première réserve d’interprétation exprimée à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire l’a été dans la décision du 30 janvier 1968 sur la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel
La réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de constitutionnalité" Elle constitue un procédé de "sauvetage" qui permet de ne pas censurer une disposition légale qui par hypothèse
Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence
Ainsi il est possible d’appréhender les réserves d’interprétation comme une technique visant à sauver un texte de la censure en le déclarant conforme à la Constitution à condition que l’autorité contrôlée intègre les interprétations formulées par le juge constitutionnel
Quelle est l’importance de la réserve d’interprétation ?
• Importance politique enfin. La réserve d’interprétation, on l’a souvent dit, résulte d’un « pacte » implicite entre le juge constitutionnel, d’une part, le Gouvernement, la majorité et l’opposition, d’autre part.
Comment se convaincre d’une réserve d’interprétation ?
Il suffit de parcourir la décision sur le PACS, par exemple, pour se convaincre que la plupart des réserves d’interprétation qui y figurent se bornent à tirer les conséquences nécessaires et logiques du texte, en comblant le silence comme l’aurait fait le juge chargé de son application. 10
Qui applique les réserves d’interprétation ?
Que ce soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le Conseil d’État applique expressément les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation.
Quels sont les différents types de réserves d’interprétation ?
On distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation : les réserves dites neutralisantes, qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la Constitution ; les réserves dites directives, qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’État chargée de l’application de la loi ;
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