Sans titre

L'État de droit ne disparaît pas. La légalité d'exception est contrôlée par le juge administratif. CHAPITRE 2. La classification des actes administratifs.

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• Quel est le principe de la légalité ?

  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui préc?nt son action. Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action._{24 oct. 2022}

• Qu'est-ce que le bloc de légalité en droit administratif ?

  Définition de bloc de légalité
  En France, on appelle bloc de légalité ou parfois bloc législatif, l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, pour l'essentiel.

• Quelles sont les limites du principe de la légalité ?

  Il ne faut pas que le principe de légalité aille jusqu'à sa sacralisation et se retourne contre les intérêts des administrés. Or, il peut arriver que dans certaines circonstances particulières, le strict respect de la légalité peut emp?her l'administration de mener à bien son action, l'emp?he de le faire.
• L'enrichissement des sources de la légalité administrative
  La constitution. Les conventions internationales. Les lois. La jurisprudence.