20 jui. 2022 Toutefois la consultation d'internet par les mineurs reste sous l'entière responsabilité de leurs parents ou représentant légal. Les mineurs de ...
Toute personne qui accepte
3 jan. 2022 32. Article 31.- Opérations de vente de devises . ... L'importation de services doit consister sous la responsabilité de l'entité.
En raison des évolutions de l'exercice médical les commentaires sont actualisés et disponibles sur le site Internet du CNOM. www.conseil-national.medecin.fr
une utilisation responsable de l'Internet afin de ne nuire à personne. La démarche de ce guide parents d'élèves ( Art. L 421-2 du Code de l'éducation).
29 mar. 2021 Toutefois la consultation d'internet par les mineurs reste sous l'entière responsabilité de leurs parents ou représentant légal. Les mineurs de ...
celui-ci s'effectue sur rendez-vous et sous la responsabilité de l'accompagnateur. Article 2: jours et Article 7 : inscription des personnes mineures.
19 nov. 2009 La responsabilité civile des parents et des gardiens . ... La protection de la personne mineure en vertu du CcQ .
CHAPITRE II DE LA RESPONSABILITE PENALE. (Articles 132 à 140). SECTION I DES PERSONNES RESPONSABLES. (Articles 132 et 133). Article 132.
La consultation d'Internet qui est faite par les mineurs dans la médiathèque reste néanmoins sous la responsabilité des parents. Art. 9 - Le plus grand soin