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• Quel est l'article 1134 du Code civil ?

  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

• Quel est le nouvel article 1135 du Code civil ?

  Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
  L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

• Quelle est la différence entre un contrat et une convention ?

  En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une esp? de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
• En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.