l'indication de l'identité de l'expert ou des experts désignés;. - une description précise de la mission de l'expert;. La notification de cette décision est
l'expertise judiciaire (uniquement devant le juge civil). Extension de la mission d'expertise et mise en cause : chaque partie peut demander que la mission
l'autorité judiciaire ou sur les tableaux établis par les tribunaux Le juge des référés décide de recourir à l'expertise définit la mission
modalités soit au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des juridictions
Vous avez
23 mars 2016 50 questions pratiques » sur l'expertise judiciaire ... 29 - A qui l'expert doit-il adresser son avis pour une extension de mission ?
de l'expertise et du respect effectif d'un délai raisonnable dans le à la mise en cause des nouvelles parties à l'extension de la mission ou à la.
Vous avez
8 mars 2022 o Interpréta on : juge du contrôle ? o Extension de mission : jaf ? Page 5. ENSEMBLE DES FAMILLES
?Extension de mission : • 236 CPC : par le Juge qui a commis le technicien. • 245 CPC : l'avis de l'expert doit être recueilli.