COUR SUPÉRIEURE
avec intérêts au taux légal à partir du jugement àintervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec à toutes
RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N
2 oct. 2017 (1 170 $) les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec. (C.c.Q.) ainsi que les frais.
Atelier de sensibilisation à léthique
21 nov. 2014 prévoient la possibilité d'obtenir des dommages punitifs dont le Code civil du Québec. Dans la section des « règles particulières au bail ...
CANADA (Class Action Division) PROVINCE OF QUEBEC
iv) interest at the legal rate and the additional indemnity provided for at article. 1619 of the Civil Code of Québec; v) legal costs including expert fees
DEMANDE POUR AUTORISATION DEXERCER UN RECOURS
l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec calculés à compter de la date de signification de la présente demande;.
Versions du formulaire SJ-871 depuis le 1er janvier 2014 - R-92369
L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne peut lorsque sa demande l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec
RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N
29 janv. 2019 prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires. LA PREUVE. [2] Des faits mis en preuve
SUPERIOR COURT
Protection Act ("CPA")2 and the Civil Code of Québec ("C.C.Q."). additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of. Québec from the ...
Chronique juridique*
L'article 1974 du Code civil du Québec pré- voit qu' : « Un locataire peut résilier le bail en cours s'il lui est attribué un logement à loyer mo- dique ou
NOTICE TO MEMBERS (detailed version) CLASS ACTION
15 juil. 2022 interest at the legal rate plus the additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of Quebec calculated from the date ...
