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N° 152

Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établisse- juge des référés d'un tribunal administratif d'ordonner.



N° 154

Infirmant la solution du juge des référés du tribunal administratif de Paris il a estimé Protocole d'accord transitoire du 8 décembre 2010.



Les droits fondamentaux des étrangers en France

en France des étrangers ayant succédé à l'ordonnance du 2 no- Plus récemment des associations ont saisi le Tribunal administratif.



DIRECTION DES ACTIONS ET DE LA COORDINATION

30 janv. 2015 Arrêté modifiant l'agrément du 29 décembre 2010 accordé à ADAPECO en qualité ... tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois ...



N° 150

C'est ce que rappelle opportunément l'ordonnance du 8 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté une demande 



Guide des débits de boissons

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification des régimes La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour ...



Études et documents du Conseil dÉtat

12 juil. 2010 tion d'un tribunal administratif en métropole et de deux ... Entre le 1er mars et le 31 décembre 2010 le Conseil d'État a été saisi de 256 ...



La Revue des droits de lhomme Actualités Droits-Libertés

24 janv. 2022 réponse dès le 22 décembre 20158 après une audience publique en date ... ordonnance de référé-liberté précitée le Tribunal administratif de ...



Officiel

30 janv. 2011 Décret no 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs ... saisir le tribunal administratif de (adresse) .



Etre accessible utile et compris : lefficacité du juge administratif

29 oct. 2021 Cons. const. 29 décembre 2005