5 mars 2009 la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à ... et d'assurer la publicité du traitement des données personnelles.
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.
22 févr. 2017 La Loi 09-08 s'applique lorsque : ?. Le responsable de traitement est établi sur le territoire marocain. OU. ?. Le responsable de traitement ...
12 févr. 2016 données personnelles les concernant. En effet l'objectif de la loi 08-09 est de doter l'arsenal juridique marocain d'un.
pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
institution d'une commission. La loi n° 09-08 édicte les règles relatives à la protection des données personnelles et institue une Commission.
Assurer un haut niveau de protection des données personnelles dans le cadre du la Loi 09-08 assurait la protection des données à caractère personnel et.
TOUTE PErSONNE SOLLICITéE dIrECTEMENT EN VUE d'UNE. COLLECTE dE SES dONNéES PErSONNELLES
9 juil. 2019 Consumer Protection in Electronic Commerce and Consumer Product. Safety ... La loi 09-08 relative à la protection des données personnelles ;.
5 déc. 2018 Si le Maroc ne protège pas les données personnelles la CNIL ... Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à.
Le règlement général sur la protection des données2 (RGPD) précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre les « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque
La loi n°07- 03 complétant le code pénal en ce qui concerne la répression des infractions relatives aux systèmes informatiques; La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel 9
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Le critère d’applicabilité n’est donc pas celui du lieu d’établissement du responsable du traite...
Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples : 1. nom, prénom ; 2. adresse personnelle ; 3. adresse de courriel telle que prénom.nom@entreprise.com; 4. numéro de carte d’identité ; 5. adresse de protocole internet (IP) ; 6. cookie; 7. données détenues par un hôpital ou un médecin, qui pe...
Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel. Exemples : 1. gestion du personnel et adminis...
Vous avez le droit : 1. de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ; 2. d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ; 3. de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ; 4. de demander que les données à caractère personn...
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
La CNIL a publié un guide RGPD52 spécifiquement à destination des équipes de développement pour les aider à mettre en conformité leurs développements informatiques avec la règlementation concernant la protection des données personnelles.
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).