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COMMERCIALES. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 2011 commerciales sous le titre «code des sociétés commerciales ».
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l'article 292 du code de procédure civile et commerciale. Article 9. La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance.
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Article premier (Modifié par art. premier du décret-loi n°2011-69 du 29 juillet 2011). dans les sociétés commerciales les fonctions de directeur.
