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FR Liberté d'expression une perspective de droit comparé Suisse QA-02-19-854-FR-C PDF ISBN 978-92-846-5840-4 DOI:10 2861/623895 QA-02-19-854-FR-N
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Guide sur l'article 10 de la Convention – Liberté d'expression Cour européenne des droits de l'homme 2/147 Mise à jour : 31 08 2022
Quel est le droit de la liberté d'expression ?
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image, et de s'informer sans entraves aux sources qui sont accessibles à tous. La liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. Il n'y a pas de censure.Quel est l'objectif de la liberté d'expression ?
La liberté d'expression et d'information constituent les piliers d'une société saine et démocratique sur lesquels repose la croissance sociale et économique : ils permettent la libre circulation des idées – nécessaire à l'innovation – et renforcent la responsabilité et la transparence.Quelle est la valeur juridique reconnue à la liberté d'expression ?
Considérée comme un des moyens de garantir les autres libertés et comme une condition de la démocratie, la liberté d'expression est protégée par les juridictions constitutionnelles nationales.- Il faut éviter d'instaurer une censure privée arbitraire sans forme de contrôle indépendant ou démocratique. Pour ces médias d'un genre nouveau, un cadre de responsabilité adapté reste à inventer, permettant à la fois de protéger l'ordre public et de préserver la liberté d'expression.
