Russie [GC] no 30078/06
ARTICLE 12. Droit au mariage. A partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales
Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme. Les Hautes Parties contractantes Article 12 – Droit au mariage. A partir de l'âge nubile ...
Arrêt 10.1.2017 [Section IV]. Article 12. Se marier. Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle.
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Arrêt 8.12.2016 [Section V]. Article 12. Se marier. Délai excessif pour délivrer à un détenu l'acte de divorce nécessaire pour son remariage : violation.
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Article 1 – Interdiction générale de la discrimination.
11 juil. 2002 Article 8-1. Respect de la vie privée. Absence de reconnaissance juridique du changement de sexe: violation. Article 12. Se marier.
Guide on Article 12 of the Convention – Right to marry. European Court of Human Rights. 2/19. Last update: 31.08.2022. Publishers or organisations wishing