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CRC/C/GC/14 Convention on the Rights of the Child
29 mai 2013 12). 3 General comment No. 13 (2011) on the right to protection from all forms of violence para. 61.
Code des personnes et de la Famille
Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leurs intérêts. Page 10. TITRE
