et les Protocoles nos 4 6
8 avr. 2019 Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme permet ... à la suite de sa ratification par la France le 12 avril 2018.
Instruments of ratification acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe. Article 5 œ Entry into force. 1.
conflits armés (OPAC) entré en vigueur le 12 février 2002. La France a ratifié ces deux Protocoles facultatifs le 5 février 2003.
l'article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) Toulouse 1 Capitole France
confié que la France avait engagé résolument le processus de ratification de ce La France a ratifié ce protocole le 12 avril 2018 et a précisé ...
28 mars 2018 (4) Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et ... du dépôt d'un nombre limité d'instruments de ratification ...
(4) Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et Le seuil des dix ratifications nécessaire à son entrée en vigueur pour les.
The current state of signatures and ratifications of the Convention France www.echr.coe.int. Contents. Convention for the Protection of Human Rights.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général
Le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifié par 18 pays sur 47 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l' article 14 de la...
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce texte, prévoyant une interdiction générale de la discrimination, a été ouvert à la signature le 4 novembre 2000 à Rome.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Enfin, 9 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°12 : Frédéric Edel, « L’interdiction de la discrimination par la Convention européenne des droits de l’homme », Dossiers sur les droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, no 22,? 2010 ( ISBN 978-92-871-6816-0, lire en ligne)