Convention européenne des droits de lhomme
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COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI
Rend l'arrêt que voici adopté à cette dernière date: PROCEDURE. 1. L'affaire Handyside a été déférée à la Cour par la Commission.
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PROTOCOLE N° 6 LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3.
CEDH - Questions/réponses destinées aux avocats
> lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne il convient de prendre en considération la date à partir de laquelle les parties peuvent
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being members of the Council of Europe Considering the Universal Declaration of Human Rights proclaimed by the General Assembly of the United Nations on 10th December 1948; Considering that this Declaration aims at securing the universal and effective recognition and observance of the Rights therein declared; Considering that the aim of the
Convention européenne des droits de l'homme version
1 Convention européenne des droits de l'homme : version simplifiée de certains articles et protocoles* Résumé du préambule
Quelle est l'origine de la CEDH ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Quand la CEDH est-elle entrée en vigueur ?
La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique 2 .
Pourquoi le contrôle du respect de l'article 6 CEDH est-il important ?
Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
