A - N° 196 / 19 septembre 2011
Sep 19 2011 Texte coordonné de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
a). Le crime de génocide ; b). Les crimes contre l'humanité ; c). Les crimes de guerre ; d). Le crime d'agression. Article 6. Crime de génocide. Aux fins du
Survey: forty years of activity / Aperçus : quarante années dactivité
dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement A et 27 prison française devant les juridictions de la France (DROZD ET JANOUSEK ; ...
Recueil des règles et normes de lOrganisation des Nations Unies
prévue par la loi ou par le règlement de l'autorité administrative compétente: détenus ont droit à toutes les garanties de procédure régulière ...
Reports of Judgments and Decisions/Recueil des arrêts et décisions
Feb 7 1993 Depuis le 1" novembre 1998
Reports of Judgments and Decisions/Recueil des arrêts et décisions
1999-11. Page 4. Depuis le 1 e r novembre 1998 le Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme renferme une sélection des arrêts
Guide sur larticle 13 - Droit à un recours effectif
reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et L'article 13 garantit le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une ...
Reports of Judgments and Decisions/Recueil des arrêts et décisions
Jan 15 1998 Portugal
No ICC-01/09 1/86 31 mars 2010 Traduction officielle de la Cour
Mar 31 2010 82 et 83 (Iran)
