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PUBLICATION DU GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS La circulaire d’application du code des marchés publics prend désormais la forme d’un « guide de bonnes pratiques » Ce guide est destiné à expliciter les dispositions du code des marchés publics
Quelle est la nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ?
- Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis à jour le 13/04/2015 Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Quels sont les obligations des acheteurs publics en matière de passation des marchés publics ?
- Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics ont été renforcées avec la transposition, par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ».
Qui doit respecter le code des marchés publics ?
- Il en va autrement dans les cas suivants : a) lorsqu’une personne privée agit comme mandataire d’une personne publique soumise au code des marchés publics, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions de ce code.
Pourquoi le code des marchés publics impose-t-il des garanties ?
- Les marchés en dessous de ce seuil ne sont dispensés que des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics. Ils n’en restent pas moins dans le champ du code. C’est pourquoi, l’article 28 impose des garanties destinées à respecter les principes de la commande publique.
