La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME dont celui des 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 d e modernisation de l'économie.
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de.
ensemble de mesures pour l'économie l'emploi et l'éducation. Modifications de la loi sur la télécommunication ... Modernisation du droit des sociétés.
01 Nov 2018 Qu'est-ce que cela change pour moi ? Page 2. 2 I SPF JUSTICE
04 Aug 2008 Cette disposition permet aux créanciers publics d'accorder aux entreprises qui font l'objet d'une modification de leur plan de sauvegarde ou de ...
05 Dec 2012 d'abord la modification de la définition du contrat de société de l' ... Le projet de loi de modernisation du droit économique
loi ce qui signifie que ces travailleurs et unités opèrent en marge de la loi entreprises de l'économie informelle produisent des biens et des services ...
La loi aligne par ailleurs le régime juridique des SEML sur les règles du droit des sociétés commerciales régies par la loi du juillet 9 . Cette mesure
modernisation du droit économique qu'il importe que les entreprises soient Le Livre II du présent projet de loi a trait à la modification de la.
modernisation du droit d'auteur. Les sociétés membres du CPC maintiennent leur engagement à l'égard de l'économie du savoir au Canada :.