Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus
celui de « juge » ou de « magistrat » dans tous les articles du Code de procédure civile susvisé relatifs aux compétences dévolues au tribunal de première
- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ; 2° les Cours d'Appel ; 3° la Cour de Cassation Art 65 - Sont
L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux procédures consécutives à LOI N° 2017-728 DU 9 NOVEMBRE 2017 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Code de procédure civile annoté 2016-2017 220 COMMENTAIRES DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE Cet ar ticle reprend la règle antérieure Sources CP 1965 : art
1 sept 2017 · L'article 542 du code de procédure civile prévoit ainsi que l'appel « tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier
31 mai 2017 · L'article 67 du décret modifie divers articles du code de procédure civile du code des procédures civiles d'exécution et du code du travail
21 nov 2006 · 2 Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC)18 L'art 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce) en
CODE CIVIL DU QUÉBEC Annotations – Commentaires 2017-2018 2e édition Élise Charpentier Sébastien Lanctôt Benoît Moore et Alain Roy Julie Biron (art
NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PREMIERE PARTIE Procédure devant les tribunaux LIVRE Ier - Dispositions communes en matière contentieuse civile et