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Oct 29 2018 Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la réforme des ... nature du contentieux (soit à la cour administrative d'appel de Paris6 soit à la ...
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Jan 18 2019 Commission Centrale d'Aide Sociale (CCAS) étaient compétentes pour connaitre de ce contentieux en premier ressort ou en appel pour la CCAS.
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Tribunal administratif. Appel : CAA. (Cour administrative d'appel). Cassation : Conseil d'État. * Les décisions de CMI relèvent de la compétence du
Dec 1 2008 appel d'une décision contraire à ce qu'avait décidé la CDAPH. ... Tribunal administratif. Appel : CAA (Cour administrative d'appel).
Certaines cours administratives d'appel considèrent que l'incompétence de l'auteur d'une décision de refus de remise gracieuse de dette par l'administration est
Jan 1 2021 Par cette décision