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En effet, depuis 2005, les marchés et commandes de moins de 5 millions de FCFA sont soumis à la formalité de l’enregistrement. L’apposition des mentions d’enregistrement donne lieu à la perception d’un impôt dénommée droit d’enregistrement. En sus de cet impôt, les marchés publics sont assujettis à d’autres prélèvements.
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis à jour le 13/04/2015 Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.