CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
Article 19 : Implicitement abrogé par la loi L/95/039/CTRN du 30/06/95 portant abrogation des articles 74 et 75 du Code de procédure civile et commerciale JO 95
Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220
01-Jan-2021 Code des obligations. 10. 220. Art. 40a8. 1 Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des ...
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPÉENNE
26-Oct-2012 Article 62. (ex-article 55 TCE). Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.
CODE PENAL
dispositions sont les moins rigoureuses doit recevoir application. 8 - Les articles 19 à 23 du code pénal ont été abrogés par l'article 756 de la loi ...
Code civil suisse 210
01-Jul-2022 Code civil. 2. 210. Art. 4. Le juge applique les règles du droit et de ... 1 Les articles suivants sont applicables si les statuts ne ...
Tchad Code du travail
11-Dec-1996 Les contrats dont la durée n'excède pas six mois sont conclus librement sous réserve des disposi- tions de l'article 66. Page 7. www.Droit- ...
TABLEAU COMPARATIF
Les articles 274 et. 275-1 du code civil sont abrogés. Article 2 quinquies. Supprimé. Art. 275-1. — Si l'époux débiteur de la.
Sénégalais
DISPOSITIONS. GENERALES. Article 30. Caractère universel de l'état civil. Toutes les naissances tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous
LOI n 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce (1).
11-Jul-1975 ... code civil Du divorce » est remplacé par les dispositions suivantes : ... secours prévu par l'article 212 du code civil; mais l'un des.
VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
09-May-2008 Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus informés des travaux. Article 72. (ex-article 64 paragraphe 1
