GSMA
4. Annexe 1: Méthodologie de l'indice de la réglementation de l'argent mobile (GSMA Intelligence). Beaucoup d'indices existants en matière de réglementation
INDEX OF SOUTH AUSTRALIAN LEGISLATION
31 déc. 2021 the legislation and details of the cessation. Before 1 January 2004 it was the practice to remove regulations from the index once the.
Kenya defines micro-insurance and index- based insurance in its
The definition of index-based insurance on the other hand
The Animal Protection Index: a global ranking of animal legislation
17 juin 2019 An Index of 50 countries worldwide ranking their commitment to protecting animals. • It assesses the animal welfare policy and legislation of ...
EMPLOYMENT PROTECTION LEGISLATION
this index covers legislation in force in 2013 (or 2014 or 2015 for a limited number of countries) in 21 EU. Member States that are members of.
CHAPTER 5: - AI Policy and Governance
Artificial Intelligence. Index Report 2022. Overview. 3. Chapter Highlights. 4. 5.1 AI AND POLICYMAKING. 5. Global Legislation Records on AI.
Chapter 1 Uses and abuses of the OECDs Employment Protection
Uses and abuses of the OECD's Employment Protection. Legislation index in research and EU policy making. Martin Myant and Laura Brandhuber. 1. Introduction.
The World Banks “Employing Workers” index: Findings and critiques
the EW index which measures the cost of labour market regulations. worker” that are applied to evaluate labour legislation for the purposes of.
City of Loveland Legislation Index 1936-170 Ordinance
9 mars 2021 City of Loveland Legislation Index. 1936-170. Ordinance appropriating money. 1/28/1936. 1936-173. Ordinance authorizing use of that part of ...
UPDATE OF 2021 INDEX OF SOUTH AUSTRALIAN LEGISLATION
2 sept. 2022 This publication updates the 2021 Index of South Australian Legislation ( ... Superseded by Legislation Interpretation Regulations 2021.
GUIDE POUR LA RÉDACTION DES TEXTES LÉGISLATIFS
• La loi peut modifier uniquement l’intitulé d’une division : L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I er du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes » À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du livre I er du même code le mot : « communautaire » est remplacé par le mot :
Chapitre 4 Élaboration des réglementations
par les Parties à l’invitation de la Conférence des Parties afin de mettre à disposition les textes de législation nationale et autres mesures réglementaires adoptés en vue de l’exécution et du respect des dispositions de la Convention de Bâle ; d) GlossaireLe 9 adopté par la Conférence des Parties à sa treizième réunion Il a
Chapitre 4 Élaboration des réglementations - OECD
Réduction des délais de la mise en œuvre des décrets d’application des lois La longueur des délais entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'application a dans le passé constitué un problème important pour la bonne mise en œuvre de la loi Le gouvernement a renforcé le dispositif de suivi ce qui a conduit
Dispositions législatives types contre la criminalité organisée
5 10 11 15 17 et 19 à 31 de la Convention Ils sont répartis en chapitres selon la logique suivante Chapitre premier Dispositions générales Le chapitre premier contient les dispositions censées figurer d’une manière générale dans la législation d’application de la Convention contre la criminalité
Guide de législation - Guide pour l’élaboration de la
La révision du guide de législation tient ainsi compte de cette évolution du droit Certains thèmes font en outre l'objet d'un approfondissement dans la nouvelle édi-tion par rapport aux précédentes Cela concerne notamment la procédure de l'ini-tiative parlementaire ainsi que les particularités de la procédure de révision de la
Index de la chronique de législation - Érudit
Index 1019 Page Page VALLÉE Gabriell VERGEe Pierre La célérité e t l'efficacité de la justice • and trial Courts : as multidiscipli-au Québe 3c nar • par M LyFried approach land éd 255 VALLIERES Nicole • En hommag àe Paul Horio •n par La compétenc de la Cour fédéral le Faculté de droiat de Liège 55 7
Index de la chronique de législation - Érudit
PERSONNES ET DE LA FAMILLE Rapport sur famille la première partie 575 PILETTE Danielle Composantes des règlements de zo nage 363 REID Hubert et FERLAND Denis L a Cour d'appe etl l clause com-promissoire 719 REID Hubert et FERLAND Denis La compétenc de e la Cour des peti tes créance 70s 5 ROBERT G Un projet d'assurance-maladi au e
La législation du secteur de la sécurité en - DCAF
La législation du secteur de la sécurité en Tunisie 12 e École 120nationale de formation des officiers de police adjoints à Bizerte f École nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale de la protection civile et des services pénitentiaires 120
Information supplémentaire relative aux index de lit aux
épisodes de soins infirmiers et les index de lits Les unités de soins composent la base de l’enregistrement des items infirmiers et du personnel L’enregistrement concret s’effectue par épisode de soins infirmiers Cette notion n’est pas reprise telle quelle dans les 27 fichiers du RHM ce qui nécessite une clarification
Guide pour l’élaboration de la législation fédérale
5 Nouveautés de la 2 e édition du Guide de législation Même si la deuxième édition remaniée du Guide n'est pas fondamentale-ment nouvelle il convient d'attirer l'attention sur quelques innovations L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale a impliqué un cer-tain nombre d'adaptations
Searches related to index de la législation filetype:pdf
Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes asdf Nations Unies New York 2010 Département des affaires économiques et sociales
Quel est le taux de suivi réglementaire des lois?
- Les rapports annuels du Sénat sur l’application des lois indiquent que la proportion des lois votées depuis 2001, en attente de suivi réglementaire, reste autour de 16% depuis 2004 16 Contrôle de la qualité juridique Le Conseil constitutionnel a mis en avant la problématique de la qualité de la réglementation dans sa jurisprudence.
Quel est le taux d'exécution des lois?
- Le taux d'exécution des lois votées depuis le début de la législature (juin 2007) s’établit à 84 % au 31 décemb p révoient aussi d’établir la liste prévisionnelle des textes d’application lors de l’étude d’impact.
Quels sont les différents types d’initiatives des lois?
- L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires « propositions de loi ». La grande majorité des textes adoptés par le Parlement sont des projets de loi (près de 90% lors de la session parlementaire 2007/08).
Comment élaborer un texte législatif ou réglementaire?
- Lors de l’élaboration d’un texte législatif ou réglementaire, le gouvernement doit respecter un certain nombre de mécanismes juridiques, au contenu incontournable mais qui peut varier en fonction de la catégorie de la norme.
