La vente de la chose dautrui
https://www.erudit.org/fr/. Document généré le 7 oct. 2022 21:13. Les Cahiers de droit. La vente de la chose d'autrui. André Bilodeau.
Subrogation. Garantie déviction. Vente de la chose dautrui
https://www.erudit.org/fr/. Document généré le 18 sept. 2022 07:22. Les Cahiers de droit. Subrogation. Garantie d'éviction. Vente de la chose d'autrui.
La vente de la chose dautrui
https://www.erudit.org/en/. Document generated on 09/05/2022 4:33 a.m.. Les Cahiers de droit. La vente de la chose d'autrui. André Bilodeau.
Les Cahiers de droit - Lhypothèque de la chose dautrui
L'hypothèque est un acte juridique important « donnant le droit au créancier de faire vendre l'immeuble hypothéqué »93 et « qui peut entraîner la perte totale
Lhypothèque de la chose dautrui
https://www.erudit.org/en/. Document generated on 10/05/2022 10:59 a.m.. Les Cahiers de droit. L'hypothèque de la chose d'autrui. Éloi Poulin.
Les droits du mineur en vertu de la Partie VI de la Loi régissant les
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique résultant de cette vente illégale de la chose d'autrui.
Commentaires sur les propositions concernant la vente
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique Les règles du droit actuel concernant la vente de la chose d'autrui ont été.
Les Cahiers de droit - Garantie des vices cachés. Présomption de
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa Cet article est diffusé et préservé par Érudit. ... La vente de la chose d'autrui.
Les droits du mineur en vertu de la Partie VI de la Loi régissant les
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique résultant de cette vente illégale de la chose d'autrui.
Table systématique des matières
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa Cet article est diffusé et préservé par Érudit. ... La vente de la chose d'autrui.
Qu'est-ce que la vente de la chose d'autrui ?
La vente de la chose d'autrui. Afin de réaliser un contrat de vente valable, deux éléments sont essentiels. Le transfert de la chose, ainsi que le prix. Cependant, si la chose transférée n'appartient pas au vendeur, il s'agit alors d'une vente de la chose d'autrui, qui est sanctionnée par l'article 1599 du Code Civil.
Qu'est-ce que la vente ?
La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété, différent d'une simple organisation de l'utilisation 1. La chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété et n'est donc pas le type de contrat apparu chronologiquement en premier.
Quelle est la différence entre la vente et la vente de la chose ?
36 - Cette hypothèse est à distinguer de la vente portant sur les seuls droits détenus par l'indivisaire sur la chose : c'est-à-dire sa part dans la masse indivise, ou dans un seul bien indivis. Dans ce cas, bien que la vente présente un certain nombre de particularité il ne s'agit pas de la vente de la chose d'autrui.
