Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l'autre le logement de la famille même s'il en est seul propriétaire. Pourquoi faire un contrat de mariage
Les deux derniers régimes doivent faire l'objet d'un contrat de mariage. il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial: la masse ...
niales4 rien n'empêche les époux qui le désireraient de choisir ce régime par contrat de mariage. Il ne faut cependant pas se faire d'illusions. Il y avait.
- l'indication du régime matrimonial choisi et s'il a été fait un contrat de mariage
BINETTE «Régimes matrimoniaux et contrat de mariage»
"il est permis de faire dans les contrats de mariage toutes sortes régimes matrimoniaux au Québec il ne faut pas s'attendre à des.
En cas de dettes il faut trancher et consigner lequel des époux en répond. Procédure. Etablir un contrat de mariage. Les régimes de communauté de biens et de
lution tous les contrats de mariage de toutes les études de notaires de Grenoble ont été aménagé
Il faut d'abord
Il faut que la solution du droit étranger soit assimilée 463 énonce: «Il est permis de faire par contrat de mariage