S'agit-il : d'une maison indépendante avec jardin d'un studio d'un appartement. Si studio ou appartement est-il situé dans un immeuble comportant plusieurs
LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS ET LE CADASTRE EN. FRANCE. Gérard ROULLEAU immeuble doit faire l'objet d'un état descriptif de division publié obli-.
Au sujet de l'état descriptif de division en France voir le texte de Gérard. ROULLEAU
9 mai 2022 Au sujet de l'état descriptif de division en France voir le texte de Gérard. ROULLEAU
d'établir un état descriptif de division aux fins de publicité foncière. (voir à ce sujet le texte de Denis Brachet publié dans le présent.
1° - d'établir la désignation et l'état descriptif de division de l'immeu ble sis à TOULOUSE 13 et 15
La loi du 10 juillet 19651 fixe en France
L'acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n'intervient pas.
Le cadastre a été établi en France entre 1808 et 1850. Au immeuble doit faire l'objet d'un état descriptif de division publié obli-.
logements en France avec un état de la qualité de l'air ciblé sur une trentaine de constituer à l'échelle nationale