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Jul 10 2017 Plusieurs obligations légales doivent être ... une veille sur les nouveaux contrats ... de dispositions infra-réglementaires.
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N 3784 ASSEMBLÉE NATIONALE
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(2) a créé pour les IOBSP des obligations nouvelles comme celle d’honorabilité (article L 519-3-3 du code monétaire et financier) (1) Source : audition de la Chambre nationale des conseils experts financiers par Mme Valéria Faure-Muntian rapporteure le 15 janvier 2021
Formations IOBSP niveaux 1 2 3 DCI Certification ORIAS - CEFIOB
Les questions détaillées suivantes permettent à tout IOBSP d’identifier les éléments lui permettant de connaître la capacité professionnelle d’IOBSP requise ainsi que les moyens pour acquérir cette capacité professionnelle : Synthèse des principales questions posées à un Professionnel pour déterminer quelle est la
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Nouvelles obligations et gestion des risques
Ce séminaire a pour objectif de passer en revue les récentes évolutions réglementaires et d’en évaluer les impacts opérationnels pour les IOBSP comme pour les établissements de crédit et permettre une discussion constructive entre les différents acteurs sur des sujets non encore totalement résolus comme le contrôle des
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Quelle est la durée réglementaire de la formation IOBSP ?
- Plus généralement: toute personne souhaitant valider le statut d’IOBSP de niveau 1 et disposant préalablement d’une attestation de formation IOBSP de niveau 2. La durée réglementaire de cette certification IOBSP “passerelle vers le niveau 1” (fixée par la Loi) est de 70 heures. 70 heures sont donc consacrées aux modules de formation.
Quelle est la durée réglementaire de la certification IOBSP niveau 2 ?
- La durée réglementaire de cette certification IOBSP niveau 2 (fixée par la Loi) est de 80 heures. 80 heures sont donc consacrées aux modules de formation. Quelques dizaines de minutes supplémentaires (variable selon l’apprenant) sont nécessaires pour réaliser les questionnaires (quiz) d’évaluation, de validation et de satisfaction.
Que faut-il savoir sur le statut IOBSP ?
- Il apparait que le statut IOBSP – et ses exemptions – sont complexes et délicates à manier. En cas de doute, en cas d’activité limite, l’analyse par un avocat ou un service juridique de l’activité propre de chaque intervenant professionnel est le gage de la tranquillité de celui-ci.
Qu'est-ce que les IOBSP ?
- Selon le Code monétaire et financier, les IOBSP sont rattachés à l’une des 4 catégories suivantes : les courtiers immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat de leur client ;
