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C'est quoi certificat de capacité matrimoniale ?
Il s'agit d'une attestation délivrée par les services d'état civil allemands en vue de la conclusion d'un mariage dans un autre pays. Les noms des deux futurs époux sont cités dans cette attestation qui certifie qu'au regard du droit allemand, il n'existe aucun obstacle connu au mariage prévu.C'est quoi la capacité de mariage ?
Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un ressortissant fran?is à l'étranger. Conformément à l'article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.17 sept. 2019Qui délivre le certificat de capacité matrimoniale ?
Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste d'association) en vue d'un mariage devant l'officier de l'état civil fran?is. Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel.- En tant que Fran?is, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. Vous devez fournir les documents suivants : Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée.
