https://www.imf.org/external/pubs/ft/spn/2010/spn1011.pdf
Selon la définition présentée dans la recommandation de la Commission européenne du. 6 décembre 2012 la planification fiscale agressive consiste à tirer
Définition et méthodologie Dépenses fiscales : Définition ... •(2) un écart par rapport à la norme fiscale à savoir le système fiscal de référence.
Objectifs de l'évaluation des dépenses fiscales ?Evaluer le coût budgétaire des avantages fiscaux accordés ... Définition d'une dépenses fiscale.
Par exemple selon la définition qui a été donnée ci-dessus
DÉFINITION INTÉRÊT
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En France le concept de résidence fiscale est défini dans les conventions fiscales bilatérales. En droit interne
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