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Nov 15 1999 époux peuvent passer d'un commun accord un contrat par devant leur notaire. Il est opportun ... France la liquidation du régime matrimonial.
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3 Sur la question de la délimitation entre le domaine du régime matrimonial et celui des successions voir par exemple l’arrêt de la CJUE du 1er mars 2018 dans l’affaire Doris Mahnkopf Aff C-558/1 Dans cet arrêt la CJUE a considéré que la disposition allemande en cause prévoyant lors du décès de l’un des époux une
convention sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial Il en va de même de la PRIPP qui doit préciser les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision et le cas échéant à la épatition des biens Enfin en matièe de divoce pa consentement
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Incidence du régime matrimonial Sous le régime de la séparation de biens Sous le régime de la communauté : la question de sa validité au regard de l’immutabilité du régime matrimonial de l’illégalité d’un partage anticipé du règlement complet des effets du divorce Avantage / danger / risque La fraude
I Accord sur la liquidation du régime matrimonial L’accord passé entre les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial en dehors d'une procédure de divorce est valable et revêt la force obligatoire attachée à la volonté commune des parties Civ 2ème 07 mai 2002 Sur le premier moyen : Attendu que Mme X
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soumis à la loi interne du pays de leur résidence soit la France à partir de cette date Ainsi les époux sont soumis : -au régime légal algérien du mariage soit 2004 jusqu’au 9 mars 2010 soit la séparation de ien -du 10 mars à la date de dissolution de leur régime matrimonial : au régime légal français de la
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