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25. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES

Mar 14 1978 Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux ... complet de la Convention



REGIMES MATRIMONIAUX: DETERMINATION DE LA LOI

plicable au régime matrimonial. I. Détermination de la loi applicable : La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 



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1992 la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ... Lors de la rédaction d'un contrat de mariage



RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016

Jul 8 2016 (51) Pour ce qui est de la détermination de la loi applicable au régime matrimonial à défaut de choix de la loi et de convention matrimoniale



Les couples dans un contexte international : de nouvelles règles en

Jan 29 2019 au 29 janvier 2019) : application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.



2 4 AVR. 2019

Jun 12 2019 loi de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s'appliquent ;. - Pour les époux qui se sont ...



N° 131 / 2021 du 04.11.2021 Numéro CAS-2020-00131 du registre

Nov 4 2021 applicable au cas d'espèce



Le choix de la loi applicable (2)

Oct 23 2018 conventionnelles de droit international privé applicables en matière de régime matrimoniaux résultaient de la Convention de La Haye



lE régimE matrimonial Et lES SuccESSionS reconnaissance et

Il existe une Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui n'a pas été rati- fiée par la Suisse mais qui l'a été 



RAPPORT

La Convention élaborée par la Conférence de La Haye de droit la loi applicable aux régimes matrimoniaux et de la mutabilité du régime matrimonial.