Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n°
§ 2 : Des conventions ou contrats (1) ______ (1) V " Essai sur l'évolution du concept de contrat depuis le Code civil et sur les tendances de cette évolution
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 (1) V " Essai sur l'évolution du concept de contrat depuis le Code civil
n° 6518 du 17 novembre 2016) Le contrat préliminaire de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit être établi sous peine de Page 2 nullité soit par
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 septembre 1913)
présent dahir la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce telle qu'adoptée par LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
Le texte fondateur du droit civil marocain est le Dahir des obligations et des contras Origines du Dahir formant code des obligations et contrats
promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir formant code des obligations et des contrats LE PREMIER MINISTRE Vu l'article premier du dahir nº
et 618-20 de la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code