7. Loi n° 47-06 Fiscalité locale FR

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

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Fiscalité de l'entreprise I ETTAHRI. Fiscalité de l'entreprise I ETTAHRI Arabe commercial I MOUDDEN. Arabe commercial I MOUDDEN.

Convention avec les Emirats Arabes Unis

i) tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats arabes unis par l'Etat apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3.

ARTICLE 1 - Person ARTICLE 2 - Impôts ARTICLE 3 - générales

les Etats de l'Union du Maghreb Arabe du 23 juillet 1990 lique Tunisienne nnée toutes les modifications apportées à leurs législations fiscales.

8. Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des Collectivités Locales et de

de taux ou tarifs d' imposition fixes pour les impôts et taxes qui y sont visés ces tarifs et taux sont fixés par arrêtés : - en ce qui concerne les communes 

Code Général des Impôts

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04.

Code général des Impôts 2020

procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés. (I.S.) d'impôt sur le revenu (I.R.)

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l'assiette au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés (I.S.)

Fiscalité équitable au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; par

Impact des dépenses fiscales de TVA sur la répartition du revenu au Maroc et en transition politique dans le monde arabe ont démontré que plusieurs ...

Comment définir la fiscalité française?

La brochure sur la fiscalité française présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de resituer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I. – DÉFINITION DE L'IMPÔT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale?

B. RÉGIME D’INTÉGRATION FISCALE (articles 223 A à 223 U du CGI) En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, le code général des impôts institue un régime d’intégration fiscale pour les groupes de sociétés.

Qu'est-ce que la loi fiscale?

Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a 8 appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses commentaires publiés et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, l'administration ne peut effectuer aucun redressement en soutenant une interprétation différente.